En utilisant Rightso, vous acceptez les conditions générales suivantes (les "conditions d'utilisation" ou "l'accord") :
Qu'est-ce que Rightso : En tant que demandeur, vous pouvez générer une demande et l'envoyer à une organisation. En tant qu'organisation, vous pouvez générer une lettre de réponse ou d'action. Si la demande a été générée avec le générateur, elle comprend une clé que l'organisation peut utiliser pour importer les données de la demande dans le générateur. Pour éviter toute confusion, par "demande", nous entendons une demande RGPD prise en charge par Rightso. Pour les demandes RGPD prises en charge, veuillez vous reporter à Rightso.
Pas d'abus : vous ne pouvez utiliser le générateur qu'à des fins légitimes. Le but de ce générateur est de faciliter la vie des demandeurs et des organisations. Nous comptons sur vous pour ne pas abuser de ce générateur, par exemple en envoyant des demandes multiples destinées à causer des nuisances. Nous nous réservons le droit de bloquer l'accès au générateur aux utilisateurs qui violent les conditions d'utilisation ou les réglementations applicables, ou qui utilisent le générateur d'une manière diffamatoire, nuisible, ennuyeuse, offensante ou autrement inappropriée pour les autres.
Entièrement gratuit : l'utilisation est entièrement gratuite mais à vos propres risques. Ni Timelex ni aucun fournisseur de services n'acceptent de responsabilité pour tout dommage que vous pourriez subir à la suite de l'utilisation de ce générateur. En outre, Timelex ne garantit pas que ce générateur sera toujours disponible à 100%. Nous pouvons décider d'interrompre ou de mettre fin à l'utilisation de ce générateur à tout moment.
Pas de conseils juridiques : Nous ne fournissons pas de conseils juridiques par le biais de ce générateur. Comme nous ne connaissons pas votre identité, vous ne deviendrez pas un client de Timelex simplement en utilisant le générateur. Si vous recherchez des conseils juridiques en tant que demandeur ou organisation, nous vous recommandons de nous contacter. Le générateur ou son résultat ne peut lier Timelex de quelque manière que ce soit.
Aucune garantie : nous ne garantissons pas que le document généré soit exempt d'erreurs à 100%. Le résultat dépend de vos réponses et nous vous conseillons de lire attentivement le résultat avant de l'utiliser ou de l'envoyer. Si vous trouvez des erreurs, veuillez les envoyer à info@timelex.eu afin que nous puissions les corriger. Si vous nous contactez, nous traiterons vos données de manière confidentielle.
Votre vie privée est importante : il va sans dire que ce générateur respecte votre vie privée. Par le biais de notre politique de confidentialité pour l'utilisation de Rightso, nous vous expliquons de manière aussi claire et transparente que possible quelles données personnelles sont traitées et pourquoi. Si vous avez des questions concernant la protection de votre vie privée, veuillez contacter privacy@timelex.eu.
Cryptage de vos réponses : dès que vous exportez un document, vos réponses sont immédiatement cryptées (pour ceux qui sont intéressés par les détails techniques: le cryptage utilisé est AES-128). Cela signifie que ni Timelex ni ClauseBase n'ont accès à vos réponses (même si nous le voulions). Seule la personne qui possède encore une copie du document contenant la clé peut lire vos réponses. Nous n'utiliserons pas et ne pouvons pas utiliser vos données à d'autres fins que l'offre de ce générateur.
Suppression de vos réponses après 3 mois : Vos réponses cryptées ne seront conservées que pendant trois mois. Cette période commence le jour où vous avez généré le document. L'organisation à laquelle vous envoyez votre demande pourra importer vos réponses en utilisant votre clé pendant cette période. Après trois mois, vos données personnelles cryptées seront irrévocablement supprimées. Veillez donc à faire votre propre copie si vous voulez conserver vos données plus longtemps.
Propriété intellectuelle : La technologie utilisée par Timelex reste la propriété exclusive de notre prestataire de services ClauseBase. Le contenu de Rightso (par exemple, les questions et le document généré) est protégé par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent exclusivement à Timelex. En utilisant Rightso, Timelex vous accorde un droit révocable et non exclusif d'utiliser Rightso à des fins personnelles, conformément aux présentes conditions d'utilisation. Si vous représentez une organisation, nous entendons par finalité personnelle le fait d’utiliser Rightso pour répondre à la demande d'une personne concernée, mais sans commercialiser davantage Rightso. Pour éviter tout doute, il n'y a pas de transfert de droits de propriété intellectuelle, en tout ou en partie, et vous n'êtes pas autorisé à distribuer, commercialiser, vendre ou louer, rendre disponible ou reproduire de toute autre manière la technologie de ClauseBase ou le contenu de Rightso. Si vos données ou le contenu téléchargé sont protégés par un droit de propriété intellectuelle, vous accordez à Timelex, à notre prestataire de services ClauseBase et à tout tiers à qui vous adressez une demande ou une réponse à une demande, le droit d'utiliser, à titre gratuit et dans le monde entier, toutes les données et ce contenu conformément aux présentes conditions d'utilisation pour la fourniture du service. En tout état de cause, vous garantissez à Timelex que ces données ou contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Par droits de propriété intellectuelle, on entend dans la présente clause : toutes les marques (commerciales), les logos, les marques de service, les noms de domaine, les dessins, les modèles, les brevets, les droits d'auteur (y compris tous les droits relatifs aux logiciels) et les droits moraux, les droits relatifs aux bases de données, aux logiciels, au savoir-faire et autres droits, ainsi que tous les autres droits industriels et intellectuels, dans chaque cas indépendamment du fait qu'ils soient enregistrés ou non et y compris les demandes d'enregistrement, ainsi que tous les droits équivalents ou moyens de protection aboutissant à un résultat similaire partout dans le monde.
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